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ARTICLE 1: Application des conditions
générales de vente
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent, à l'exclusion de toute autre,
à toutes commandes passées à la société
b2benligne.com.
Ces conditions sont seules à lier les
parties même si un ordre de publicité se
référant à d'autres conditions de vente
était envoyé à b2benligne.com
par le preneur ou son mandataire.
ARTICLE 2: Solidarité
L'intermédiaire passant un ordre de
réservation agit au nom et pour le compte du
bénéficiaire, en tant que mandataire : l'un
et l'autre demeurent en tout état de cause
conjointement et solidairement responsables
du paiement envers
b2benligne.com.
ARTICLE 3: Ordres
L'accord doit être matérialisé : soit par un
bon de commande reproduisant les présentes
conditions générales, soit par une lettre
datée et signée, émanant d'annonceurs ou de
mandataires ayant adhéré aux présentes
conditions générales.
Ce document
indiquera clairement :
le nom du client à qui la facture doit être
adressée (annonceur),
le nom du mandataire si l'achat d'espace est
effectué par ce dernier,
le nom de l'annonceur pour le compte duquel
la campagne est exécutée,
la nature précise et le nom du produit ou du
service à afficher,
les emplacements réservés, avec leur date de
départ et leur durée de mise en ligne,
le format
le nombre de Pages Vues avec publicité ou la
durée de l'insertion le montant de l'ordre
selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 4: Options
Le donneur d'ordre peut prendre une option
sur un ou plusieurs sites
b2benligne.com
b2benligne.com
informe le donneur d'ordre du rang de son
option, ce dernier devant la confirmer.
Une option en première position donne, au
donneur d'ordre, un droit de préférence sur
l'achat du ou des emplacements concernés,
sous réserve de ce qui est indiqué ci-après.
Une option en deuxième position constitue
l'intention du donneur d'ordre d'acquérir un
emplacement, mais ne lui donne qu'un droit
de préférence éventuel.
Quel que soit son rang, toute option non
confirmée par blocage sera considérée comme
annulée après un délai de 4 semaines, sans
qu'il soit besoin d'une quelconque
information de la part de
b2benligne.com
Toutefois, pour toute option en première
position et à tout moment pendant la durée
de celle-ci, si un autre donneur d'ordre
demande l'achat ferme de l'emplacement sous
option,
b2benligne.com
s'engage à en informer le bénéficiaire de
l'option. Ce dernier doit, dans les 48
heures, faire connaître à
b2benligne.com
sa décision, soit d'achat ferme de
l'emplacement concerné, soit de suppression
de l'option. A défaut de réponse du client
dans ce délai, l'option est immédiatement
résiliée de plein droit.
Toute option est annulée si elle n'est pas
confirmée à 2 semaines du départ.
ARTICLE 5: Tarifs - Eléments
constitutifs du prix
Les tarifs de publicité de
b2benligne.com seront
confirmé sur le bon de commande à la
rubrique Conditions commerciales.
Ces
tarifs sont valables un mois à dater de la
proposition commerciale. Le tarif applicable
à un ordre de publicité est déterminé à la
date de proposition dudit ordre et sera
valable 1 mois.
Le tarif dégressif applicable à un ordre de
publicité est déterminé à la date de
proposition dudit ordre et revêt un
caractère définitif.
La souscription au cours de l'année civile
ou de la période de référence, de nouveaux
ordres ne donne pas droit, pour ceux ayant
déjà fait l'objet d'une proposition, à une
réduction complémentaire.
Ces nouveaux ordres seront facturés en
appliquant un tarif dégressif tenant compte
des ordres déjà facturés sur l'année civile
ou la période de référence.
Les tarifs indiqués s'appliquent à l'achat
d'espace des différents produits
publicitaires
b2benligne.com,
à leur mise en ligne, et comprennent la
transmission d'un bilan de campagne à
l'issue de celle-ci.
En revanche, ces tarifs n'incluent pas les
frais techniques de réalisation des produits
publicitaires (bandeaux publicitaires,
opérations spéciales, sponsoring,
public-relations, partenariat... ).
Lorsque le nombre de Pages avec Publicité
(PAP) garanti n'aura pas été atteint lors de
la durée prévue,
b2benligne.com
créditera l'annonceur d'un avoir de PAP,
utilisable dans les trois mois qui suivent
la fin de la campagne. L'avoir de PAP ne
peut en aucun cas être remboursé.
ARTICLE 6: Conditions de réglement
6-1 Règlement
Sauf
conditions particulières consenties lors de
la prise de commande et acceptées par
b2benligne.com
, les factures sont payables au siège social
à 30 jours.
6-2 Intérêts conventionnels
Tout retard dans le paiement d'une facture à
échéance fera courir de plein droit, et ce
dès la mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, des
pénalités calculées au prorata temporis sur
la base d'un taux égal à une fois et demie
le taux de l'intérêt légal.
6-3 Déchéance du terme
En cas de règlement échelonné, le
non-paiement d'une seule échéance rend
immédiatement exigibles toutes les sommes
restant dues, y compris celles non encore
échues, à la seule initiative de
b2benligne.com.
6-4 Clause Pénale
En cas de non-paiement d'une somme exigible
et après simple mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée
sans effet dans un délai de quinze jours,
b2benligne.com
aura la faculté de considérer l'ordre comme
résilié et de réclamer à titre d'indemnité,
sans délai, outre les sommes dues, soit le
solde de l'engagement, soit de majorer la
créance de 25%.
6-5 Procédures collective en cas de
redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, l'ordre sera résilié de plein
droit à l'initiative de
b2benligne.com ,
soit à la date du dernier paiement, soit à
la date du jugement déclaratif ; le preneur
est tenu au paiement des factures émises
avant cette date.
ARTICLE 7: Annulation
Si la demande d'annulation intervient moins
de 8 jours ouvrables avant la date de départ
prévue, l'ordre ne peut être annulé et la
redevance est exigible dans sa totalité.
ARTICLE 8: Contenu du message publicitaire
Le preneur est responsable du contenu
(texte, visuel) du message publicitaire. La
publicité doit avoir un caractère commercial
ou servir des thèmes d'intérêt général.
b2benligne.com se
réserve le droit de refuser toute publicité
qui, de quelque manière que ce soit, tant
par l'illustration que par le texte serait
contraire aux bonnes mœurs ou qui serait non
conforme à la réglementation en vigueur.
De plus,
b2benligne.com se
réserve le droit de refuser toute campagne
qui serait contraire à ses propres intérêts
commerciaux.
Ces refus ne constitueront en aucun cas une
rupture de l'ordre d'achat.
ARTICLE 9: Concurrence
b2benligne.com ne
peut garantir que des annonceurs concurrents
ne soient pas présents sur des emplacements
voisins ou contigus pendant une même
période.
Dans certains cas, des clauses
d'exclusivité pourront être mises en place.
Elles seront alors limitées dans le temps et
devront faire apparaître clairement le champ
d'exclusion. Elles feront l'objet d'une
majoration tarifaire.
ARTICLE 10: Emplacements
publicitaires
b2benligne.com
Les emplacements proposés s'entendent
toujours sous réserve de disponibilité au
moment de l'acceptation du contrat par
b2benligne.com .
Par ailleurs, outre le cas visé à l'article
8 ci-dessus concernant le contenu du message
publicitaire,
b2benligne.com
pourra également être amené à déplacer, à
neutraliser, à abandonner ou à supprimer la
publicité pour différentes raisons
indépendantes de sa volonté : en cas
d'impossibilité de montage (difficultés
techniques), pour cause de réglementation,
d'injonction des pouvoirs publics, de façon
générale, en cas de force majeure.
ARTICLE 11: Eléments techniques
Le preneur devra respecter les prescriptions
de b2benligne.com
fixées dans ses documents commerciaux
concernant les éléments techniques (ex
format des bandeaux publicitaires).
Il
devra impérativement mettre ces éléments à
disposition de
b2benligne.com
au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de
départ de la campagne.
En aucun cas,
b2benligne.com ne
pourra être tenu responsable du non-respect
par le donneur d'ordre de l'une quelconque
des conditions générales de vente définies
au présent article ou des conditions
particulières concernant les éléments
techniques.
Ainsi, le défaut, le retard ne seront pas
opposables à b2benligne.com
et ne pourront entraîner aucune modification
de l'engagement, notamment en ce qui
concerne le prix et la période de la
campagne.
Si, à la date de départ ou en cours
d'exécution du contrat, et pour quelque
cause que se soit, tout ou partie des
emplacements réservés par le donneur d'ordre
venait à être indisponible ou supprimé,
b2benligne.com
, en fonction des circonstances se réserve
la faculté ou bien de résilier le contrat ou
bien de le laisser suivre son cours dans la
mesure du possible.
En compensation, soit affecterait au donneur
d'ordre d'autres emplacements, soit
prolongerait la campagne publicitaire. Le
donneur d'ordre déclare être titulaire des
droits de reproduction des différents
éléments constitutifs de son message
publicitaire de telle sorte que
b2benligne.com
ne puisse jamais être recherché de ce fait
pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12: Contrôle
Aucune réclamation ne pourra être prise en
compte par
b2benligne.com si
elle n'est pas consécutive à un contrôle
effectué conjointement par le donneur
d'ordre et un collaborateur
b2benligne.com désigné
à cet effet.
ARTICLE 13: Litiges
Les présentes conditions générales de vente,
ainsi que les actes qui en seront la
conséquence, seront soumis à la charte des
droits Canadien. Les difficultés
susceptibles de survenir du fait ou à
l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution de l'ordre seront portées devant
les Tribunaux reconnus exclusivement
compétents.
Loi et Juridiction :
Le présent contrat sera régi, interprété et
appliqué conformément au droit Canadien.
b2benligne.com et
le donneur d'ordre font élection de domicile
en leur siège social respectif. Les
tribunaux seront seuls compétents pour
reconnaître tout litige relatif au présent
contrat, y compris, sans que cette
énumération soit limitative, sa validité,
son interprétation, son exécution et/ou sa
résiliation et ses conséquences.
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